Les chartes d’amitiés locales, des actes administratifs conditionnés au respect des engagements internationaux de la France. Coopération décentralisée, collectivités territoriales et politique étrangère de la France - ACL en SHS Access content directly
Journal Articles Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Year : 2020

Les chartes d’amitiés locales, des actes administratifs conditionnés au respect des engagements internationaux de la France. Coopération décentralisée, collectivités territoriales et politique étrangère de la France

Abstract

Trois chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des communes du Haut-Karabagh ont été déférées par les préfets du Rhône et de la Loire au tribunal administratif de Lyon. Dans ces trois affaires, le tribunal a considéré que les chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le respect des engagements internationaux de la France. Les juges relèvent que la France, s’est engagée, dans le cadre du « groupe de Minsk », créé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe le 23 mars 1995, à ne pas reconnaitre la République du Haut-Karabagh, dont le statut international n’est pas établi, en l’attente du règlement du conflit. Le tribunal administratif en déduit que cet engagement impose une obligation de neutralité de la part des autorités françaises dans ce conflit et, qu’en conséquence, les maires des communes françaises ont signé ces chartes d’amitié en méconnaissance des engagements internationaux de la France. 01-04-005, 135-01-015-02, Déféré préfectoral, Charte d'amitié, Charte d'amitié entre communes françaises et communes du Haut-Karabagh, Soutien des collectivités aux actions de coopération internationale, Article L.115-1 du code des collectivités territoriales, Engagements internationaux de la France, Engagement de neutralité de la France

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halshs-04026536 , version 1 (13-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04026536 , version 1

Cite

Jean-Christophe Cervantès, Maryline Grange. Les chartes d’amitiés locales, des actes administratifs conditionnés au respect des engagements internationaux de la France. Coopération décentralisée, collectivités territoriales et politique étrangère de la France. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2020, 2, 12 p. ⟨halshs-04026536⟩
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